Gestion & utilisation des données
RGPD
Conformément à l’article L 442-5 du code de l’habitation et de la construction, Drôme Aménagement Habitat traite les données à caractère personnel recueillies via le formulaire de l’enquête OPS ou SLS en vue de créer des outils d’analyses de l’occupation sociale de son parc contribuant :
• au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L. 441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;
• à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d’attributions de logements mentionnées à l’article L. 441-1-5 du même Code ;
• à l’élaboration des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 et du programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302-1 du CCH ;
• à l’inscription de l’état de l’occupation social dans les conventions d’utilité sociale ;
• à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie.
Cette même enquête est utilisée dans le cadre du calcul et du recouvrement du supplément de loyer de solidarité (dit SLS) conformément aux articles L 441-3 et L 441-9 du code de l’habitation et de la construction.
Utiliser ces données pour la mise à jour
de sa base locataires
Drôme Aménagement Habitat est autorisé à transmettre les données recueillies rendues anonymes :
- au représentant de l’État dans le département et dans la région ;
- à la Région ;
- au Département ;
- aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1 du CCH ;
- aux communes;
- à l’union sociale pour l’habitat (USH) regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré ;
- aux dites fédérations et aux associations régionales d’organismes d’habitations à loyer modéré ;
- à la fédération des entreprises publiques locales ;
- à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du CCH ;
- au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-12 du CCH ;
- aux agences d’urbanisme, dès lors que ces agences interviennent dans le cadre d’une étude définie en relation avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales (article L 442-5 du CCH).
Les catégories de données traitées sont celles contenues dans l’arrêté relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l’occupation des logements sociaux. Elles sont conservées :
- Jusqu’au renouvellement de l’enquête, soit deux ans pour l’enquête OPS.
- Quatre ans (articles L. 441-10 et 11 et R. 441-28 du code de la construction et de l’habitation) pour l’enquête SLS.
Les données sont ensuite archivées pour une durée minimale de 5 ans et, au maximum, jusqu’au prochain contrôle des autorités habilitées (ANCOLS). Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d’un mois. À défaut, le locataire défaillant est redevable à l’organisme d’habitations à loyer modéré d’une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s’il est établi que des difficultés particulières n’ont pas permis au locataire de répondre. Cette pénalité est cumulable, pour les locataires qui sont dans le champ d’application du SLS, avec l’indemnité pour frais de dossier de 25 euros, conformément aux articles L.441-9 et L.442-5 du code de la construction et de l’habitation issus de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 modifiée.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant auprès de :
Drôme Aménagement Habitat
Service Gestion Locative
11, avenue de la Gare
BP 10250 Alixan
26958 VALENCE CEDEX 9
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Pour votre parfaite information, Drôme Aménagement Habitat a désigné un délégué à la protection des données que vous pouvez joindre ci-dessous.
